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Politique tarifaire et facturation

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page réunit tout ce qui touche au prix : ce qu’il comprend, ce qu’il ne comprend pas, quand il est exigible et comment il est facturé.

Principe : le prix affiché est le prix payé

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le Prestataire relève de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Aucun frais de dossier, de mise en service ni de traitement de commande n’est ajouté au moment du paiement.

Grille en vigueur

Version en vigueur au 4 septembre 2026. La grille applicable est celle affichée au moment de la commande ; une révision ultérieure est sans effet sur une commande déjà payée.

Ce que le prix comprend

Le détail de ce qui est inclus figure sur la page de chaque prestation. En règle générale : Les livrables sont remis par lien de téléchargement privé valable trente jours, en PDF et en format modifiable. Une restitution d’une heure, sur site à Nantes ou à distance, est comprise dans les missions d’état des lieux.

Ce qui peut s’ajouter

Aucun frais de dossier. Les déplacements au-delà de 40 km de Nantes sont facturés 0,45 € du kilomètre, annoncés avant la mission. L’urgence sous 48 heures ouvrées est majorée de 40 %, annoncée et acceptée avant le démarrage.

Tout supplément éventuel est affiché avant la validation de la commande et figure sur la facture. Aucun montant n’est prélevé sans avoir été affiché au préalable.

Exigibilité

• commande inférieure à 200 € : la totalité est réglée à la commande ;
• commande égale ou supérieure à 200 € : un acompte de 30 % est réglé à la commande, le solde étant exigible à la remise du livrable, avant transmission des fichiers modifiables.

Le montant exigible immédiatement, le solde éventuel et la référence de commande sont affichés sur la page de paiement — voir la politique de paiement.

Facturation

• une facture est adressée par courriel après chaque encaissement ;
• elle mentionne la dénomination, le SIRET, le code APE, le détail des lignes, le montant réglé et le solde éventuel ;
• elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• une facture au nom d’une société est possible : indiquez la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande ;
• un duplicata est délivré gratuitement sur demande pendant 10 ans.

Devis

Les prestations du catalogue sont vendues au prix affiché et ne requièrent pas de devis. Un devis écrit est établi gratuitement pour toute demande sortant du catalogue ; il est valable 30 jours et ne vaut engagement qu’une fois accepté par écrit.

Retard de paiement du solde

À défaut de règlement du solde à l’échéance, et après relance écrite restée sans effet pendant sept jours, l’exécution des prestations restantes peut être suspendue. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par un client professionnel ; aucune pénalité n’est appliquée à un client consommateur.

Erreur de prix

En cas d’erreur manifeste d’affichage, le Prestataire vous en informe avant toute exécution. Vous choisissez alors de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler : dans ce dernier cas, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours.

Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@sprochjacek.fr.