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Questions fréquentes
Le fonctionnement, les prix, le paiement et vos droits.
Faites-vous du conseil juridique ?
Non. Vérifier qu’une attestation est présente et en cours de validité n’est pas un avis juridique : aucune interprétation d’un contrat, aucune rédaction d’acte, aucune consultation. Ces activités sont réservées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le suivi des sous-traitants remplace-t-il mon obligation de vigilance ?
Non, et c’est important : l’obligation de vigilance reste la vôtre. Le forfait vous garantit des pièces collectées, à jour et classées, pour que vous puissiez l’exercer — il ne s’y substitue pas et n’engage aucune responsabilité à votre place.
Intervenez-vous sur la sécurité des chantiers ?
Non. La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé exige une compétence attestée au sens des articles R. 4532-23 et suivants du code du travail. Le travail porte sur les pièces administratives, jamais sur la prévention des risques.
Pouvez-vous recruter ou mettre du personnel à disposition ?
Non. Le placement et la mise à disposition de personnel sont des activités réservées, et le portage salarial n’est pas exercé. Une procédure écrite facilite en revanche la prise de poste de quelqu’un que vous recrutez vous-même.
Le rapport d’état des lieux est-il un audit ?
Non. C’est un document de travail interne, sans accréditation, sans valeur de certification et sans opposabilité à un tiers. Il sert à décider, pas à prouver.
Pourquoi seulement trois actions dans le rapport ?
Parce qu’une liste de vingt recommandations n’est jamais mise en œuvre. Trois actions classées par rapport entre l’effort et l’effet sont réalisables dans le mois qui suit.
Relancez-vous mes fournisseurs en mon nom ?
Oui, par écrit et avec une adresse qui vous identifie clairement. Aucune relance ne présente cette entreprise comme votre mandataire, et aucun recouvrement de créance n’est effectué.
Comment se passe le paiement ?
Par carte bancaire ou virement SEPA sur le site. En dessous de 200 €, tout est réglé à la commande ; au-delà, un acompte de 30 % suffit, le solde étant dû à la remise du livrable.