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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre SPROCH JACEK SYLWESTER, entrepreneur individuel — SIREN 109 571 927, SIRET 109 571 927 00010, siège 14 rue de la Fosse, 44000 Nantes, France (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale passant commande sur le site sprochjacek.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations relevant de l’activité enregistrée sous le code APE 82.99Z — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., à savoir : soutien opérationnel et organisationnel : rédaction de procédures, suivi documentaire des sous-traitants, coordination administrative des commandes et des chantiers, constitution et contrôle de dossiers de réponse Le registre national des entreprises porte en outre la déclaration d’activité suivante, reproduite ici mot pour mot : « Fourniture de services divers de soutien aux entreprises et aux professionnels, non classés dans une autre catégorie spécifique. ».

Une seule et même entreprise, sous un unique numéro SIREN, exécute l’ensemble des prestations décrites sur le site, au bénéfice de la même clientèle et sous les présentes conditions uniques.

Les activités réglementées listées sur la page Cadre déontologique sont exclues du champ des présentes CGV et ne peuvent faire l’objet d’aucune commande.

Article 2 — Prestations

Les prestations, leur contenu, leur durée et leurs modalités d’exécution sont décrits sur les pages d’offre du site et rappelés dans le récapitulatif de commande. Les descriptions constituent des éléments contractuels.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré, réussite à un examen, obtention d’un poste, d’un diplôme ou d’une certification n’est garanti.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI : TVA non applicable, aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de déplacement, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués avant validation et figurent sur une ligne distincte du récapitulatif.

Article 4 — Commande

La commande est passée en ligne selon le parcours suivant : sélection des prestations, affichage du panier, saisie des coordonnées de facturation, acceptation des présentes CGV, puis page de paiement présentant le détail des lignes, le total et le montant à régler.

La commande n’est ferme qu’après réception du paiement dû à la commande et envoi par le Prestataire d’un courriel de confirmation portant la référence de commande.

Article 5 — Paiement

Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 €, la totalité du prix est exigible à la commande. À partir de 200 €, un acompte de 30 % est exigible à la commande ; le solde est exigible à la remise du livrable, avant transmission des fichiers modifiables.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement et détaillés dans la politique de paiement.

En cas de retard de paiement d’un professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 6 — Exécution et délais

Les délais d’exécution applicables à chaque prestation sont indiqués sur la page Délais d’exécution et rappelés lors de la commande. Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le Prestataire exécute la prestation à la date ou dans le délai convenu.

À défaut d’exécution dans le délai convenu, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze jours.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (art. L. 221-18 du code de la consommation).

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter ; il verse alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni (art. L. 221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit est perdu.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@sprochjacek.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit sur la page Rétractation et remboursement.

Article 8 — Annulation et report par le Client

Une mission peut être annulée sans frais tant qu’elle n’a pas commencé. Une fois engagée, seules les demi-journées et les pièces déjà traitées restent dues, sur relevé écrit.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à l’exécution de la prestation, et garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement payé au titre de la commande concernée. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte aux personnes.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La prestation est alors reportée d’un commun accord ou remboursée au prorata.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@sprochjacek.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 3 jours ouvrés et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; l’adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation est en cours et sera publiée sur les mentions légales.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@sprochjacek.fr.