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Cadre déontologique

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Cette page précise ce qui est vendu sur ce site et, surtout, ce qui ne l’est pas. Elle engage SPROCH JACEK SYLWESTER vis-à-vis de ses clients et vaut clause contractuelle au titre de l’article 1 des CGV.

Activité déclarée

Code APE 82.99Z — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.. Périmètre réellement exercé : soutien opérationnel et organisationnel : rédaction de procédures, suivi documentaire des sous-traitants, coordination administrative des commandes et des chantiers, constitution et contrôle de dossiers de réponse Le registre national des entreprises porte en outre la déclaration d’activité suivante, reproduite ici mot pour mot : « Fourniture de services divers de soutien aux entreprises et aux professionnels, non classés dans une autre catégorie spécifique. ».

Ce qui est vendu

rédaction de procédures et de modes opératoires
états des lieux organisationnels et rapports hiérarchisés
suivi documentaire des sous-traitants et des échéances
coordination administrative des commandes et des chantiers
constitution et contrôle formel de dossiers de réponse
relances écrites des fournisseurs et intervenants, en votre nom

Ce qui n’est ni proposé, ni vendu, ni exécuté

Les activités suivantes sont réglementées ou soumises à une autorisation dont le Prestataire ne dispose pas. Elles sont exclues sans exception, et aucune commande les portant ne sera acceptée :

aucune consultation juridique ni rédaction d’actes pour autrui : activités réservées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
aucune tenue de comptabilité ni établissement de comptes annuels (art. 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
aucune mise à disposition ni placement de personnel : le travail temporaire et le placement sont réservés (art. L. 1251-1 et L. 5321-1 du code du travail) et le portage salarial n’est pas exercé
aucun recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, activité soumise à déclaration et à garantie financière (décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996)
aucune mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), qui exige une compétence attestée (art. R. 4532-23 et suivants du code du travail)
aucune maîtrise d’œuvre, aucun contrôle technique ni diagnostic réglementaire du bâtiment
aucune certification, aucun audit accrédité et aucune délivrance de label : les rapports remis sont des documents de travail internes

En cas de demande hors périmètre

Toute demande relevant d’une activité exclue fait l’objet d’un refus écrit et, le cas échéant, d’une orientation vers un professionnel habilité. Si une telle prestation a été payée par erreur, elle est intégralement remboursée sous 14 jours.

Assurance et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat, de réussite à un examen, d’obtention d’un diplôme, d’une certification, d’un emploi ou d’un financement n’est donnée.

Droit applicable

Le présent cadre est régi par le droit français.

Document régi par le droit français. Pour toute question : contact@sprochjacek.fr.